Capacité en Transports Routiers de Marchandises +3.5T

Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises et/ou loueurs de véhicules avec conducteur au moyen de véhicules supérieur à 3.5 tonnes de PTAC, vous avez l’obligation d’obtenir l’ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES afin de pouvoir vous inscrire au registre des transporteurs et loueurs. Source :

Décret no 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier

PUBLIC et PRE REQUIS

  • Savoir lire, écrire en français
  • Connaître les 4 opérations de base, les calculs de pourcentage
  • Savoir utiliser une calculatrice

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

  • Se préparer à l’examen de l’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transporteur de marchandises, de déménagement et de loueur de véhicules industriels avec conducteur en travaillant les matières prévues à l’examen :

– Droit civil et commercial, Droit fiscal, Droit social,
– Gestion commerciale et financière de l’entreprise,
– Accès au marché,
– Normes et exploitation techniques,
– Sécurité routière.

CONTENU DE LA FORMATION:

  • Aspects juridiques de la vie de l’entreprise
  • Gestion commerciale et financière
  • Droit social marchandises
  • Réglementation intérieure
  • Normes et exploitation techniques
  • Sécurité marchandises
  • Réglementation internationale marchandises

Durée :

  • 175 heures : 4 semaines de cours découpées en 2 semaine de Gestion, 2 semaines de Réglementation, 1 semaine de révision

Méthodes pédagogiques

  • apports théoriques ;
  • exercices pratiques.

Validation :

  • Attestation de formation.

Examen

  • Les sessions d’examen sont organisées par le Ministère des Transports le premier mercredi du mois d’octobre.
  • Pour s’y inscrire, il faut impérativement avoir demandé son dossier d’inscription à la DREAL de son domicile et leur avoir retourné complété et signé avant le 31 juillet. Les épreuves se déroulent dans les centres d’examen de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Nantes et Metz.
  • L’examen se compose d’un questionnaire sous la forme de questions à choix multiple et d’une épreuve composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée.
  • Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenus pour l’ensemble des épreuves une note égale à 120 sur 200.

Demande de renseignements ou de devis

 

 

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